Régime volontaire d’épargne retraite (RVER)  Obligations et modalités

 3 étapes:

Obligations et modalités

Comment vous conformer?

Étapes pour vous conformer

Loi sur le RVER –

Modalités et obligations du RVER

Vos questions les plus fréquentes

  • Le RVÉR est un régime d’épargne-retraite à adhésion automatique obligatoire que vous devez offrir si vous êtes un employeur comptant 5 employés visés et plus au 31 décembre d’une année. Le taux de cotisation par défaut est déterminé par règlement.

  • Non, la cotisation de l’employeur n’est pas obligatoire.

  • C’est une adhésion qui est faite par l’employeur, sans autorisation de l’employé. La responsabilité de l’adhésion revient totalement à l’employeur.

  • C’est un salarié âgé

    • d’au moins 18 ans,
    • résidant au Québec
    • qui compte au moins une année de service continu et qui exécute un travail :
      • au Québec ou au Québec et à l’extérieur du Québec
      • pour le compte d’un employeur qui a un établissement au Québec
  • Le taux de cotisation est de:

    • 2{6ee5a3ce978970247c1450abafe07feb83fd54d08a03d4d080d7dcac1b37ae6c} du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2017
    • 3{6ee5a3ce978970247c1450abafe07feb83fd54d08a03d4d080d7dcac1b37ae6c} en 2018
    • 4{6ee5a3ce978970247c1450abafe07feb83fd54d08a03d4d080d7dcac1b37ae6c} en 2019

    Contrairement à d’autres régimes, la Loi sur les RVER précise sur quel montant la cotisation doit être prélevée, c’est pourquoi nous avons souligné salaire brut.

  • Les cotisations doivent commencer au terme de deux délais qui s’additionnent.

    • Le premier délai est celui accordé à l’établissement financier qui administre votre régime, désigné dans la loi comme l’administrateur de votre régime. L’administrateur de votre régime a au maximum 30 jours pour transmettre l’avis confirmant sa participation à votre employé. Il doit vous informer de la date de la transmission de cet avis.
    • Vous devez alors commencer le prélèvement des cotisations à la paie qui suit la 61e journée de la transmission de cet avis.

    Les cotisations peuvent donc commencer à la première paie qui suit entre la 61e et la 91e journée de l’inscription de l’employé, selon le temps que prend l’établissement financier à transmettre l’avis d’inscription à l’employé.

    Par exemple, si vous mettez un régime en place à la date limite du 31 décembre, les cotisations commenceront au plus tôt vers la première paie du mois de mars suivant, et au plus tard vers la première paie du mois d’avril.

  • Si vous comptez 20 employés visés le 30 juin 2016, vous devez avoir mis votre régime en place au plus tard le 31 décembre 2016.

    Si vous comptez 10 employés visés le 30 juin 2017 vous devez avoir mis votre régime en place au plus tard le 31 décembre 2016.

    Par la suite, si vous êtes une entreprise qui compte 5 employés visés le 31 décembre d’une année vous devez avoir mis votre régime en place au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. La date applicable aux entreprises comptant entre 5 et 9 employés visés ne peut être antérieure au 1er janvier 2018.

  • L’article 22 du règlement de la Loi sur les RVER définit le salaire brut ainsi :

    On entend par «salaire brut» toute forme de rémunération provenant de l’employeur et qui fait partie du salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exclusion des bonis et de la rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail.

    En clair, le salaire brut inclut notamment des avantages imposables découlant de l’emploi (exemple : régime d’assurance collective). Les pourboires sont exclus de cette définition pour les fins du RVER puisqu’ils ne proviennent pas de l’employeur.

  • Vous demandez à votre établissement financier de terminer la participation au régime. Il s’occupera de fermer son compte dans votre régime.

  • C’est son droit. Il peut le faire de deux façons :

    • au cours de la première année, il peut vous demander à être désinscrit
    • après un an de participation, il doit vous aviser qu’il désire que son taux de cotisation soit de 0{6ee5a3ce978970247c1450abafe07feb83fd54d08a03d4d080d7dcac1b37ae6c}

     

    Dans les deux cas, vous devez :

    • cesser les prélèvements et informer votre établissement financier
      • lorsqu’un employé visé renonce à participer au régime, vous devez, pour toute la durée de l’emploi, conserver l’avis de renonciation
    • offrir le régime ou offrir de reprendre ses cotisations à cet employé dans le cours du mois de décembre, tous les deux ans suivant la date à laquelle l’employé a pris cette décision de se désinscrire ou de ne pas cotiser
    • vous devez conserver la preuve de votre démarche auprès de votre employé
  • Oui, pourvu que les employés visés puissent y participer et qu’il respecte les exigences de la loi. Il peut s’agir :

    • d’un REÉR collectif ou d’un CÉLI collectif désignés par l’employeur auquel les employés visés peuvent cotiser au moyen de retenues sur le salaire;
    • d’un régime de pension agréé à prestations déterminées ou à cotisation déterminée auquel l’employeur est partie.

Étape 1: Obligations et modalités

Vous devez avoir une bonne connaissance des obligations et des modalités sur le RVER en ayant pris connaissance des questions les plus fréquentes.

En participant au quiz de l’étape 1, vous devriez vous rappeler les notions plus facilement. Après avoir répondu aux questions, vous recevrez un PDF avec les questions et réponses avec des explications.

Étape 2: Êtes-vous conforme?

Vous offrez déjà un régime de retraite à vos salariés? Vous êtes peut-être déjà conforme, ou près de l’être. Et si vous n’offrez pas encore de régime de retraite, vous devez quand même être capable de répondre aux questions suivantes:

  • les employés à temps partiel, saisonniers et contractuels, contractuels ou à contrat à durée déterminée sont-ils des salariés visés?
  • les propriétaires d’entreprises sont-ils des salariés visés?
  • à quel moment un employeur est-il conforme?
  • qui sont les personnes autorisées à vous offrir un RVÉR?
  • qui sont les personnes autorisées à vous offrir un choix plus étendu en plus du RVÉR?
  • qui sont les personnes aptes à vous conseiller sur les meilleures pratiques en matière de régimes de retraite, par exemple sur la façon pour un employeur d’évaluer s’il devrait cotiser, combien et comment?

C’est ce que vous verrez dans la deuxième étape.

COMMENT VOUS PRÉPARER À L’ARRIVÉE DU RVER?

Découvrez les 3 étapes nécessaires pour vous conformer:

1. Obligations et modalités de la Loi sur le RVER
2. Êtes-vous déjà conforme?
3. Quelles sont les étapes pour vous conformer?

Cliquez sur chacune des étapes ci-dessous.

Ce que vous devez savoir: obligations et modalités du RVER

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